Désignation des membres du Conseil de Concertation Locative
24 mai 2023Vigilance e-mails frauduleux
21 décembre 2023Vous avez reçu le questionnaire pour les enquêtes règlementaires obligatoires.
Tous les documents doivent nous être retournés pour le 31 octobre 2023 au plus tard :
– Le formulaire dûment complété et signé ;
+ les pièces justificatives demandées :
> photocopie de l’avis d’impôt complet (recto-verso) 2023 sur les revenus 2022 de l’ensemble des personnes vivant au foyer ;
> les pièces complémentaires en cas de changement de situation (carte d’invalidité, livret de famille, copie acte de mariage, PACS…).
Vous retrouverez la note d’information en cliquant sur le lien suivant : NOTE OPS SLS 2023-2024
En cas de perte, nous mettons à votre disposition un formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-après. Il est impératif d’inscrire dans la case en haut à droite de la 1ère page, votre nom, adresse complète et numéro de dossier.
Formulaire 2023-2024 SLS OPS vierge avec notice
LES ENQUÊTES RÉGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES :
L’ENQUÊTE SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)
Chaque année, comme tous les bailleurs sociaux, la SA d’HLM LES CITES CHERBOURGEOISES réalise auprès de ses locataires l’enquête SLS conformément à l’article 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Cette enquête obligatoire s’adresse aux locataires qui ne bénéficient pas de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et qui n’habitent pas dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Elle permet d’identifier les ménages qui dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources et de leur appliquer un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal.
L’ENQUÊTE OPS (Occupation du Parc Social)
Tous les 2 ans, la loi impose de communiquer à l’État des renseignements statistiques sur l’occupation des logements locatifs sociaux.
Attention ! Les réponses à ces enquêtes sont obligatoires.
Si l’enquête est incomplète ET/OU si les justificatifs demandés ne sont pas transmis avant la date limite indiquée sur le formulaire et le courrier, conformément à la règlementation, nous sommes dans l’obligation de facturer aux locataires :
– une indemnité de 25 € pour frais de dossier,
– une pénalité de 7,62 € sur vos échéances mensuelles par mois entier de retard,
– Pour les personnes concernées par l’enquête SLS, le montant maximum du Supplément de Loyer Solidarité sur vos échéances mensuelles.